Conditions Générales de Vente

Vendeur : SARL LA FONTAINE

Adresse : 3 rue de Bourogne, 25490 LA FONTAINE

SIRET : 79975913900014

Numéro de TVA : FR83 799759139

E-mail : contact@lafontaine25.fr

Téléphone : 03 81 93 04 84

Site internet : https://www.signagrav.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site signagrav.fr par la société SARL LA FONTAINE. Elles définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente de produits en ligne.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site signagrav.fr. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site signagrav.fr. Les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles. La société SARL LA FONTAINE se réserve le droit de modifier ou de retirer tout produit sans préavis.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant le tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV. Le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de sa commande. La société SARL LA FONTAINE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de problème de paiement.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Les informations de paiement ne sont en aucun cas conservées par l’entreprise. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du paiement.

Article 6 – Livraison

Les livraisons sont effectuées soit en lettre suivie pour les articles non volumineux soit via Colissimo pour les autres. Les délais de livraison sont précisés au moment de la commande et peuvent variés en fonction du mode de livraison. En cas de retard ou de perte du colis, le client doit contacter le service client à contact@lafontaine25.fr.

L’entreprise s’engage à respecter ces délais, sauf en cas de force majeure.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne sont pas soumis à ce droit.

Article 8– Retours et remboursements

Les produits retournés doivent être en parfait état, non utilisés, et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de notre part (produit défectueux ou erreur de commande).

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial, dans un délai de 14 jours après réception du retour.

Article 9 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de la société SARL LA FONTAINE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou retard ou inexécution de la commande en cas de force majeure.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à contact@lafontaine25.fr.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site signagrav.fr (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 13 – Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Sans solution, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société SARL LA FONTAINE.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

L’entreprise se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la fate de validation de la commande.